Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les CGU) régissent l'accès au service IMOZ.CH accessible à l'adresse imoz.ch et par les applications associées (le Service), et son utilisation. Le Service est édité par DIZZUS GmbH, société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège est à Zug, IDE CHE-469.903.322 (l'Éditeur, ci-après imoz). Contact : contact [at] imoz.ch.

IMOZ.CH est un outil logiciel destiné aux bailleurs et à leurs mandataires pour la gestion locative en Suisse. Son périmètre fonctionnel couvre notamment : la gestion des baux et des documents du bail, les états des lieux avec photos, le suivi des loyers avec QR-factures, quittances et rapprochement bancaire, les rappels et mises en demeure (art. 257d CO), les résiliations et le guidage vers les formules officielles cantonales, les adaptations de loyer (art. 269d CO), les décomptes de charges, y compris par immeuble et en PPE, la publication d'annonces et la réception de candidatures, le registre des contrats d'entretien, le suivi de la garantie de loyer (art. 257e CO), la correspondance, le dossier de conciliation et un portail locataire. Certains documents sont scellés et vérifiables publiquement sur imoz.ch/verify, selon l'offre souscrite. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service. Les CGU s'articulent avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, avec un accord de traitement des données. En cas de contradiction avec un accord particulier signé, ce dernier prévaut sur le point concerné.

imoz est un outil logiciel d'aide à la gestion locative. Il met à votre disposition des modèles, des calculs, des automatismes et des documents générés à partir des informations que vous saisissez. imoz ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable, ne se substitue pas à un avocat, à un notaire ou à une fiduciaire, et n'établit avec vous aucune relation de mandat de conseil.

Les documents générés (baux, avis de loyer, hausses ou baisses, rappels et mises en demeure, résiliations, attestations, décomptes) sont des aides à la rédaction produites automatiquement. Ils ne sont pas validés au cas par cas par un professionnel du droit pour votre situation. Il vous appartient de vérifier l'exactitude et l'adéquation de chaque document, en particulier aux exigences cantonales de forme et de délai. imoz recommande expressément de faire valider par un professionnel qualifié tout acte sensible avant son émission, notamment les résiliations, les hausses de loyer, les avis sur formule officielle et les mises en demeure, dont les vices de forme sont souvent irréparables.

imoz est un éditeur de logiciel et non un intermédiaire financier. imoz ne perçoit, ne détient et n'encaisse à aucun moment les loyers ni les garanties. Les loyers sont versés directement par le locataire au bailleur : les QR-factures générées portent l'IBAN ou le QR-IBAN du bailleur, et les fonds transitent exclusivement entre le locataire et le bailleur. La garantie de loyer demeure sur un compte bloqué au sens de l'art. 257e du Code des obligations et n'est jamais détenue par imoz.

Le seul flux financier reçu par DIZZUS est l'abonnement, encaissé via le prestataire de paiement. imoz n'exerce donc pas d'activité soumise à la surveillance des marchés financiers et se situe hors du champ de la loi sur le blanchiment d'argent et de la surveillance de la FINMA pour les flux de loyers et de garanties. Le rapprochement bancaire consiste uniquement à lire et traiter les informations d'extraits que vous fournissez, à des fins de suivi, sans aucun encaissement.

L'ouverture d'un compte requiert que vous soyez une personne physique majeure dotée de la pleine capacité civile, ou une personne morale dûment représentée. En ouvrant un compte pour une personne morale, vous garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager. Le Service est destiné à un usage professionnel ou para-professionnel de gestion locative, étant précisé qu'un bailleur personne physique peut bénéficier des protections impératives du droit de la consommation lorsque la loi le prévoit.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations communiquées et de leur mise à jour, ainsi que de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. imoz met à disposition des mesures de sécurité (politique de mot de passe, expiration de session, ré-authentification pour les opérations sensibles) ; il vous appartient de les utiliser. Vous vous engagez à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.

Le Service est proposé selon une offre gratuite et des offres payantes. L'offre gratuite est limitée à un bail actif ; elle permet la saisie, les calculs et la génération des documents en aperçu non scellé (sans cachet de vérification), mais n'inclut ni le scellement des documents ni les automatisations (génération des loyers, rappels, rapprochement bancaire, contrôles et alertes automatiques). Les prix applicables sont communiqués avant toute acceptation et sont, à la date des présentes : offre Privé à 29 CHF par mois (jusqu'à trois baux actifs inclus) et offre Portefeuille à 79 CHF par mois (jusqu'à dix baux actifs inclus), puis 9 CHF par mois et par bail actif supplémentaire. Est réputé actif et facturable un bail en cours dans l'application, c'est-à-dire ni clôturé ni résilié avec effet passé ; un logement vacant, sans bail en cours, n'est pas compté. Le nombre de baux actifs est synchronisé automatiquement avec l'abonnement à chaque évolution du portefeuille. Une offre Régie, destinée aux portefeuilles importants et à la gérance déléguée (nombre de baux actifs non plafonné, accès multi-utilisateurs), est proposée à des conditions établies sur devis, communiquées sur demande via le formulaire de contact ; elle n'est pas soumise à la souscription en ligne ni à la mécanique d'essai et de conversion automatique. Les abonnements payants sont proposés selon deux durées d'engagement, mensuelle et annuelle, l'engagement annuel bénéficiant d'un tarif réduit communiqué avant souscription ; la durée d'engagement choisie détermine la période de tacite reconduction. Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors TVA ; DIZZUS GmbH étant assujettie à la TVA, celle-ci est ajoutée au taux légal en vigueur (8,1 %) et figure sur la facture. Le prix à payer, TVA comprise, est indiqué sur la page de prix avant toute souscription. Des options facturées à l'acte, notamment la signature électronique avancée ou qualifiée via un prestataire suisse, pourront être proposées en sus aux offres payantes ; leurs conditions et leur prix seront communiqués avant toute activation.

L'inscription et la génération de base sont accessibles sans carte. Une période d'essai gratuite de quatorze jours est proposée, à titre de facilité commerciale et non de droit légal de révocation. Pour accéder aux fonctionnalités payantes, vous fournissez un moyen de paiement valide ; à l'issue de l'essai, l'abonnement se convertit automatiquement selon l'offre choisie. Le montant exact, la date du premier prélèvement à l'issue de l'essai et la durée d'engagement vous sont indiqués avant la souscription, au moment du choix de l'offre ; la facture et le justificatif de paiement vous sont adressés lors du prélèvement. Vous pouvez annuler à tout moment avant la fin de l'essai, sans frais et sans débit.

L'abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et sans pénalité, depuis votre compte ou en écrivant à contact [at] imoz.ch ; la résiliation prend effet au terme de la période d'engagement en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de défaut de paiement, imoz peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après une période de grâce d'au moins quatorze jours, après vous en avoir avisé. La suspension interrompt le scellement des documents et les automatisations ; vos données restent accessibles et exportables. imoz peut modifier ses prix pour l'avenir ; toute modification est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et reste sans effet sur une période d'engagement déjà payée.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, au droit applicable et aux droits des tiers. Vous garantissez l'exactitude des données saisies, notamment les montants, dates et coordonnées bancaires : une donnée inexacte produit un résultat inexact, dont vous demeurez responsable.

Lorsque vous saisissez des données personnelles de tiers (locataires, candidats), vous garantissez disposer du droit et de la base légale nécessaires pour les traiter par l'intermédiaire du Service et avoir informé ces personnes conformément à la loi. Pour ces données, vous êtes responsable du traitement et imoz agit comme sous-traitant. Vous vous interdisez de détourner le Service de sa finalité, de contourner ses limites tarifaires ou ses mesures de sécurité, d'y introduire des contenus illicites, d'en extraire massivement les données par des moyens automatisés non autorisés ou d'en perturber le fonctionnement. Vous êtes seul responsable de l'usage des documents générés, de leur notification, de leur signature et du respect des formes et délais légaux.

Le Service, dans ses composantes logicielles, graphiques, textuelles, ses gabarits de documents, sa charte, ses marques et ses bases de connaissances juridiques, demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. imoz vous concède, pour la durée de votre abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à votre activité de gestion locative et aux fonctionnalités de l'offre souscrite.

Vous ne pouvez ni copier, ni modifier, ni décompiler, ni redistribuer, ni exploiter commercialement les composants du Service en dehors de l'usage prévu, sauf dans les limites impératives de la loi. Les documents que vous générez et qui contiennent vos propres données vous restent destinés et peuvent être utilisés librement dans le cadre de votre gestion locative, sous réserve des droits d'imoz sur les gabarits et la mise en forme.

imoz s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d'événements indépendants de la volonté d'imoz, y compris des défaillances de prestataires tiers.

Le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. imoz ne garantit pas que les résultats, calculs ou documents produits seront adaptés à votre situation particulière ni qu'ils satisferont à toutes les exigences légales applicables, lesquelles varient par canton, par langue et dans le temps. imoz ne garantit aucun résultat juridique, fiscal ou financier déterminé. Les références au droit, aux taux et aux formules officielles reposent sur des sources que l'Éditeur s'efforce de tenir à jour, sans garantie d'actualité ou d'exhaustivité à tout instant.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, l'Éditeur répond des dommages causés par sa faute. En cas de faute légère, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects ou consécutifs tels que perte de gain, perte de données, manque à gagner, atteinte à la réputation ou prétentions de tiers. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels, ni à la responsabilité pour faute grave ou dol, ni dans la mesure où la loi les prohibe impérativement.

En particulier, l'Éditeur ne répond pas de l'exactitude juridique, de l'exhaustivité ou de l'adéquation à votre situation des documents et calculs générés, ni des conséquences de leur utilisation, de leur notification ou de leur signature, dès lors qu'il vous incombe de les vérifier et, pour les actes sensibles, de les faire valider par un professionnel. L'Éditeur ne répond pas non plus des données que vous saisissez, des décisions prises sur la base du Service, du non-respect des formes et délais légaux, ni des défaillances de prestataires tiers. Pour les dommages résultant d'une faute légère et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues sur une période de douze mois, est limitée au montant des sommes effectivement payées par vous au titre de l'abonnement durant les douze mois précédant le fait générateur ; lorsque ces sommes sont nulles ou inférieures à 100 CHF, ce plafond est porté à 100 CHF. Cette limitation ne s'applique pas à l'égard d'un bailleur qui utilise le Service à titre privé dans la mesure où le droit impératif de la consommation s'y oppose.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'imoz, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle. Pour les données du compte du bailleur, imoz est responsable du traitement ; pour les données saisies sur les locataires et candidats, le bailleur est responsable et imoz agit comme sous-traitant, un accord de traitement des données pouvant être proposé.

Certaines pièces ne peuvent être effacées immédiatement malgré une demande de suppression, notamment les livres et pièces comptables soumis à la conservation de dix ans (art. 958f du Code des obligations) ; elles sont conservées le temps requis puis supprimées ou anonymisées.

Les données que vous saisissez ou générez vous appartiennent. imoz ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu de vos données métier et ne les utilise que pour fournir le Service, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Vous pouvez exporter vos données dans un format usuel, à tout moment et sur toutes les offres, y compris l'offre gratuite. À la fin de la relation, vous êtes invité à exporter vos données avant la suppression de votre compte, sous réserve des obligations de conservation légale qui imposent à imoz de conserver certaines pièces.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis le Service. La suppression entraîne la résiliation de l'abonnement pour l'avenir, sans remboursement de la période entamée sauf disposition impérative contraire, et la cessation de l'accès aux fonctionnalités.

Elle déclenche l'effacement ou l'anonymisation de vos données, à l'exception de celles que la loi impose de conserver, notamment les pièces comptables soumises à la conservation de dix ans (art. 958f du Code des obligations) et les données nécessaires à la défense d'éventuelles prétentions pendant les délais légaux. La suppression est traitée par rôle afin de préserver les données dont d'autres utilisateurs (vos locataires, vos collaborateurs) demeurent responsables ou bénéficiaires. Les artefacts à valeur probante déjà émis et leur page de vérification peuvent être conservés le temps requis par leur fonction de preuve.

imoz peut modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter à des évolutions légales, techniques ou de son offre. Les modifications substantielles sont portées à votre connaissance par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur. Sauf disposition impérative contraire, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement dans les conditions de l'article 5.

Les présentes CGU et toute relation entre vous et l'Éditeur sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les règles suisses sur la concurrence déloyale (LCD) s'appliquent notamment à la présentation et à l'usage du Service.

Protection du consommateur : lorsqu'un bailleur, personne physique, utilise le Service à titre privé, il peut bénéficier des dispositions impératives du droit suisse protégeant le consommateur, notamment quant à l'essai gratuit, à l'information préalable au premier débit, à la notification du renouvellement et à la faculté de résilier facilement et sans frais. Ces dispositions impératives prévalent sur toute clause contraire des présentes.

Le for exclusif est à Zug, siège de l'Éditeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux protégeant le consommateur lorsqu'ils sont applicables.