Genève : le droit du bail pour les bailleurs
Ce qu'un bailleur doit maîtriser dans le canton de Genève : la formule officielle du loyer initial, le délai et les termes de résiliation, l'autorité de conciliation compétente. imoz applique ces règles automatiquement et génère les actes conformes.
À jour au 07.2026
1.Formule officielle du loyer initial
art. 270 al. 2 CODans le canton de Genève, la formule officielle agréée du loyer initial est obligatoire à la conclusion de tout bail d'habitation. Sans elle, le loyer initial est nul : le locataire peut le contester en tout temps.
État vérifié au registre fédéral (OFL) en 02.2026.
Formule agréée à obtenir auprès de : Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ge.ch).
2.Délai et termes de résiliation
art. 266a, 266c et 266l COBail d'habitation : préavis minimal de 3 mois pour un terme admissible. Locaux commerciaux : 6 mois.
Termes admissibles retenus par défaut : 31.03, 30.06, 30.09. Le terme prévu au contrat de bail prévaut ; à défaut, la fin d’un trimestre de bail.
Le canton de Genève connaît des usages locatifs locaux : le terme exact dépend de votre bail et de la pratique de la commune. imoz vous invite à le saisir manuellement.
Un congé notifié par le bailleur sur un logement doit utiliser une formule agréée, dans une langue officielle du canton, sous peine de nullité.
3.Autorité de conciliation
art. 273 CO, art. 200 CPCEn cas de litige (loyer, congé, défauts de la chose louée), l'autorité compétente dans le canton de Genève est : Commission de conciliation en matière de baux et loyers. L'office précis dépend de la commune de situation de l'immeuble. La procédure de conciliation est gratuite.
Portail cantonal : ge.ch.
Générez des documents conformes au canton de Genève
Bail, état des lieux scellé et vérifiable, avis de loyer initial, congé, hausse de loyer indexée ou motivée : imoz applique la règle du canton et la langue, puis produit l'acte prêt à signer.
Gratuit, sans carte bancaire. Tarif ensuite par bail actif.
Questions fréquentes
La formule officielle du loyer initial est-elle obligatoire dans le canton de Genève ?+
Dans le canton de Genève, la formule officielle agréée du loyer initial est obligatoire à la conclusion de tout bail d'habitation. Sans elle, le loyer initial est nul : le locataire peut le contester en tout temps. Formule agréée à obtenir auprès de : Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ge.ch). État vérifié au registre fédéral (OFL) en 02.2026.
Quel est le délai de résiliation d'un bail d'habitation dans le canton de Genève ?+
Bail d'habitation : préavis minimal de 3 mois pour un terme admissible. Locaux commerciaux : 6 mois. Termes admissibles retenus par défaut : 31.03, 30.06, 30.09. Le terme prévu au contrat de bail prévaut ; à défaut, la fin d’un trimestre de bail. Le canton de Genève connaît des usages locatifs locaux : le terme exact dépend de votre bail et de la pratique de la commune. imoz vous invite à le saisir manuellement.
Quelle autorité de conciliation saisir dans le canton de Genève ?+
En cas de litige (loyer, congé, défauts de la chose louée), l'autorité compétente dans le canton de Genève est : Commission de conciliation en matière de baux et loyers. L'office précis dépend de la commune de situation de l'immeuble. La procédure de conciliation est gratuite. Portail cantonal : ge.ch.
Information générale sur le droit du bail suisse, tenue à jour au mieux de nos connaissances. Ne constitue pas un conseil juridique individuel : les usages locaux et les obligations communales peuvent varier.