Le droit du bail, canton par canton
Pour chaque canton suisse : la formule officielle du loyer initial, le délai et les termes de résiliation, l'autorité de conciliation compétente. Données vérifiées, sources citées.
Formule officielle du loyer initial exigée
ARAppenzell Rhodes-ExtérieuresAIAppenzell Rhodes-IntérieuresAGArgovieBLBâle-CampagneBSBâle-VilleBEBerneFRFribourgGEGenèveGLGlarisGRGrisonsJUJuraLULucerneNENeuchâtelNWNidwaldOWObwaldSGSaint-GallSHSchaffhouseSZSchwytzSOSoleureTITessinTGThurgovieURUriVSValaisVDVaudZGZougZHZurich
Préparez vos documents selon les règles de votre canton
Bail, état des lieux scellé, avis de loyer, congé et hausse de loyer : imoz tient compte des règles et de la langue du canton. Formules officielles intégrées pour : Fribourg, Neuchâtel, Zoug, Zurich. Ailleurs, l'acte reste à notifier sur la formule agréée du canton.
Information générale sur le droit du bail suisse (CO art. 253 ss). Ne remplace pas un conseil juridique individuel.